Cette section concerne les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Transport sont propres à chaque Transporteur. Elles sont disponibles en cliquant ici.
Article 1er. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions Générales ») la signification suivante :
« e-Billet » : désigne des Billets au format électronique. Les e-Billets peuvent être montrés soit sur un écran (Smartphone, tablette, etc.) soit imprimés sur papier A4 (couleur ou noir et blanc).
« Transporteur » : Société de transport de voyageurs proposant des liaisons en car sur le réseau de transport Cars Région Savoie. Les titres de transport du Transporteur peuvent être achetés par l’intermédiaire de la Centrale de réservation de Cars Région Savoie sur le territoire couvert par celle-ci.
« Centrale de réservation » : Service de vente de titres de transport, au nom et pour le compte des Transporteurs du réseau Cars Région Savoie. Il est accessible en ligne sur le site vente-cars-region-savoie.fr ou par téléphone auprès des opérateurs du Centre de Relations Clients.
« Centre de Relations Clients » : Centre recevant les appels des Clients désireux d’accéder aux services de Centrale de réservation par téléphone au 04 8000 7000, ou par email à cars-region-savoie@auvergnerhonealpes.fr
« Client » : Personne physique, n’agissant pas à titre professionnel, qui utilise le service de Centrale de réservation. Le Client déclare avoir la capacité de conclure les Conditions Générales c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.
« Titre de transport ou Billet(s) » : Désigne les e-Billets.
Article 2. OBJET
2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture aux Clients du service de Centrale de réservation tel que défini à l’article 1 ci-dessus (présentation des offres des Transporteurs, vente de leurs billets). Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès des Transporteurs via la Centrale de réservation Cars Région Savoie.
Les Conditions Générales de Vente n’ont pas pour objet de régir les conditions des contrats de transport conclus entre les Clients et chaque Transporteur par l’intermédiaire de Cars Région Savoie. Ces dernières sont régies par les conditions de transport propres à chaque Transporteur concerné, comme il est dit à l’article 9 ci-après.
2.2. La commande de Titres de transport par l’intermédiaire de la Centrale de réservation de Cars Région Savoie est réservée aux seuls Clients qui ont pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, par une coche au cours de la réservation en ligne, ou en donnant leur accord oral, par téléphone.
Le fait pour un Client de procéder au règlement de sa commande implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Article 3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
3.1 Cars Région Savoie met à disposition des Clients un système de consultation d’offres de différents Transporteurs concernant les liaisons en car qu’ils effectuent entre différentes destinations.
Ces offres précisent notamment les trajets visés (lieu de départ-destination, date, horaire) et les tarifs en vigueur.
Le Client, après avoir pris connaissance des offres de transport ainsi que des Conditions Générales Vente et de Transport sur le Portail, dispose de la possibilité d’acheter et de régler les Titres de transports sélectionnés.
3.2 Le Service de Centrale de réservation Cars Région Savoie est accessible en ligne sur le Portail vente-cars-region-savoie.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en raison de la nature même de l’Internet, Cars Région Savoie ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption et décline donc toute responsabilité à ce titre.
De même, Il n’est pas garanti que le Portail de Cars Région Savoie soit exempt d’anomalies informatiques ou d’erreurs (bugs), ni que ceux-ci pourront être corrigés. Il n’est pas garanti que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé par Cars Région Savoie.
En aucun cas, Cars Région Savoie n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Portail Cars Région Savoie.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le Client reconnaît et déclare expressément renoncer à toute réclamation pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption du service.
3.3. Le service de Centrale de réservation Cars Région Savoie est également accessible par téléphone auprès du Centre de Relations Clients, les jours ouvrés du lundi au samedi de 08H00 à 19H00, le 25 décembre et le 1er janvier inclus au 04 8000 7000.
Article 4. COMMANDE ET RECEPTION DES BILLETS
4.1 Le Client peut effectuer une commande de Titres de transport via la Centrale de réservation jusqu’au moment du départ. Le délai d’achat d’un e-billet peut varier d’un transporteur à une autre : de 48 heures à la dernière minute. La réservation peut se faire via le site vente-cars-region-savoie.fr ou via la centrale de réservation au 04 8000 7000 (1€ de frais par dossier pour les réservations par téléphone).
Pour les lignes régulières au départ des gares routières, la réservation peut se faire jusqu’au moment du départ, sous réserve de disponibilité à bord des autocars mis en place.
Pour les lignes au départ de l’aéroport de Chambéry et à destination de la Tarentaise et de la Maurienne, la réservation peut se faire jusqu’au moment du départ sous réserve de disponibilité à bord des autocars mis en place dans le sens Aéroport à Stations de ski. Dans le sens Stations de Ski ou gares routières vers les aéroports, le billet à destination de l’aéroports de Chambéry est à réserver au plus tard 48 heures avant la date de départ sur le site vente-cars-region-savoie.fr.
Sur les lignes régulières touristiques du réseau Cars Région Savoie, les Personnes à Mobilité Réduite nécessitant un transport adapté, sont transportées au moyen de véhicules spécifiques, uniquement le samedi, et aux mêmes horaires que les lignes régulières.
Ce service est assuré uniquement sur réservation préalable, au plus tard 7 jours avant le départ, en téléphonant au 04 8000 7000.
Les e-Billets sont envoyés par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client ; le paiement se fait par carte bancaire.
Les e-Billets sont modifiables selon l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les e-Billets sont remboursables selon l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Le Client peut passer sa commande par téléphone via le Centre de Relations Clients ou en ligne sur le Portail vente-cars-region-savoie.fr.
Dans tous les cas, il effectue les choix suivants :
– lieux d’arrivée et de départ
– dates et horaires
– nombre et catégorie des voyageurs
Le Client doit ensuite fournir certaines informations (notamment sur l’identité des voyageurs) ; il s’engage à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.
4.3 En cas de commande via le Portail vente-cars-region-savoie.fr, Le Client marquera son acceptation des Conditions Générales de vente en cochant la coche prévue à cet effet.
A la fin de la commande un récapitulatif sera présenté au Client. Ce dernier pourra alors confirmer sa commande en cliquant sur la case correspondante et procéder à son règlement en ligne. Il est de la responsabilité du client de vérifier son panier avant le règlement de sa réservation. En cas de message d’erreur lors du paiement, le client peut contacter le Centre de Relation Clients au 04 8000 7000.
A l’issue de sa commande, il recevra un courrier électronique confirmant sa commande.
A titre indicatif, la génération du e-Billet et son envoi automatique vers l’adresse électronique du Client sont instantanés. Toutefois, certaines contraintes techniques pouvant ralentir le processus, la réception de l’e-Billet par le Client peut prendre quelques heures. En cas d’une éventuelle anomalie ou de non réception du e-Billet par courrier électronique, le Client est invité à contacter (par téléphone au 04 79 68 32 96 ou par email à info@altibus.com) le Centre de Relations Clients Cars Région Savoie avant son départ. Aucun remboursement ne sera effectué le jour du départ en cas de non réception des billets.
Le Client a pour obligation de montrer son e-Billet à sa montée dans l’Autocar. Il devra le conserver pendant toute la durée du trajet. Le e-Billet peut être soit imprimé sur feuille A4 soit présenté sur un support électronique (smartphone, tablette, etc.) sous réserve d’une excellente lisibilité.Tout e-Billet illisible (que ce soit une mauvaise impression ou une panne de batterie du smartphone) sera refusé et le Client devra s’acquitter d’un nouveau titre de transport pour voyager, sans possibilité de remboursement.
L’email de confirmation de commande et le reçu de paiement ne valent pas titre de transport.
4.4. En cas de commande par téléphone via le Centre de Relations Clients, l’opérateur fera un récapitulatif verbal de sa commande au Client que celui-ci devra accepter pour que la commande soit enregistrée. Un numéro de commande lui sera également communiqué.
Le ou les Titres de transport seront expédiés par email, à l’adresse mentionnée lors de la commande, dès réception par Cars Région Savoie du règlement de la commande par le Client.
En cas de non-réception des Titres de transport par le Client, ce dernier est invité à contacter le Centre de Relations Clients (au 04 8000 7000 ou par e-mail à info@altibus.com) dans un délai suffisant avant son départ. Les demandes de renvoi d’e-billets ne pourront pas être traitées le jour du départ. Aucun remboursement ne sera effectué le jour du départ en cas de non réception des billets.
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Les tarifs des Transporteurs mentionnés sur le Portail vente-cars-region-savoie.fr ou par les opérateurs du Centre de Relations Clients sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Cars Région Savoie vend pour le compte du transporteur. A ce titre, Cars Région Savoie collecte la TVA pour le compte du transporteur.
Les tarifs des Transporteurs sont susceptibles de modifications :
– pour les lignes du réseau Cars Région Savoie : une fois par an en septembre
Le tarif applicable à une commande donnée est celui en vigueur au moment de la date du trajet.
5.2 Les commandes effectuées via le Portail vente-cars-region-savoie.fr sont payables par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) exclusivement par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé SSL. Cars Région Savoie a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses, e-mail, coordonnées bancaires. Les cartes bancaires acceptées sont identifiées par une icône au moment du paiement.
5.3 Les commandes effectuées via le Centre de Relations Clients sont payables par carte bancaire lors de la commande.
5.4 Les Titres de transport ne sont expédiés qu’après paiement complet du prix de la commande.
Article 6. COMMANDE DEFINITIVE – PREUVE DE LA COMMANDE
6.1 Conformément à l’article L121-16-1)9° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux commandes passées en application des présentes Conditions.
La commande du Client est ferme, définitive et irrévocable, après paiement du prix par le Client, sous réserve de ce qui est dit aux articles 7 et 8 ci-après.
6.2 De convention express, les données issues du système informatique de Cars Région Savoie constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil, le lien entre ces données et le Client auquel elles se rattachent étant présumé jusqu’à preuve du contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.
Article 7. MODIFICATIONS
Par dérogation à ce qui est dit à l’article 6 ci-dessus, le Client pourra demander à modifier l’heure et la date de sa réservation dans certains cas.
Pour les lignes régulières du réseau Cars Région Savoie (sauf ligne au départ de l’aéroport de Chambéry), la modification peut se faire, avant le départ réservé, sur vente-cars-region-savoie.fr dans la rubrique « je modifie », ou en téléphonant au 04 8000 7000, sous réserve de disponibilité à bord de l’autocar sur le nouvel horaire choisi.
Le client peut effectuer la modification de son billet :
– Sans frais via la partie « Je modifie » du site internet pour une modification de date(s) et/ou d’horaire(s).
Le Client peut également contacter le Centre de Relations Clients, auquel il communiquera son numéro de commande ainsi que les modifications souhaitées.
– En cas de modification, suite à une erreur de destination, des frais de modification seront appliqués. Le client devra effectuer un nouvel achat et envoyer sa demande par email à info@altibus.com
· Plus de 7 jours calendaires avant le départ : frais de modification 5€
· De 3 à 7 jours calendaires avant le départ : frais de modification 8€
· De 1 à 2 jours calendaires avant le départ : aucune modification possible
Les modifications pour le lundi ou lendemain de jour férié sont à faire 48 heures avant le départ.
Cars Région Savoie fera tout son possible pour procéder à la modification souhaitée en fonction des disponibilités des Transporteurs concernés. Cars Région Savoie ne sauraient toutefois garantir que la modification pourra dans tous les cas être effectuée.
Un billet modifié ne pourra pas être remboursé. Toute autre demande de modification (nombre de place, lieu de départ/arrivée, etc.) sera considérée comme étant une annulation.
Article 8. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
8.1. Par dérogation à ce qui est dit à l’article 6 ci-dessus, en cas de commande via la Centrale de réservation de Billets expédiés par Cars Région Savoie, le Client pourra annuler sa réservation par courrier (Altibus – Réseau Cars Région Savoie – 926 ave de la Houille Blanche – 73000 Chambéry) à ou par email (info@altibus.com) uniquement, et demander le remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des Titres de transport achetés en fonction des Conditions Générales de vente disponibles sur le site vente-cars-region-savoie.fr. La prise en compte de la demande d’annulation prendra effet à partir de la date de réception du courrier du Client.
Les Billets aller/retour ne sont pas dissociables. Les modifications ou annulations concernent le dossier de réservation dans son ensemble, il n’est donc pas possible de modifier ou annuler un seul passager ou trajet. Le taux de remboursement sera défini selon la date du premier trajet et le transport effectué.
Le remboursement se fait sur la Carte bancaire ayant servi à l’achat. Dans l’éventualité où il n’est plus possible d’effectuer le remboursement sur la Carte bancaire (carte expirée, e-card…), le remboursement se fera par virement bancaire. Des frais de gestion de 10€ seront appliqués.
A partir du 10 décembre 2019, les frais d’annulations s’appliquent selon la date de réception de la demande d’annulation
| Plus de 15 jours calendaires avant le départ | Remboursement : 95% du panier moins 5.00€ de frais d’annulation | |
| De 8 à 15 jours calendaires avant le départ | Remboursement : 85% du panier moins 8.00€ de frais d’annulation | |
| De 1 à 7 jours calendaires avant le jour du départ | Remboursement : 50% du panier moins 8.00€ de frais d’annulation | |
Il ne sera effectué aucun remboursement de billet si la date de réception de la demande écrite d’annulation est le jour ou postérieure à la date prévue du ou des voyage(s). De même, il ne sera effectué aucun remboursement si les frais d’annulation sont supérieurs au montant à rembourser.
Article 9. MISSIONS RESPECTIVES DU TUNNEL DE VENTE CARS REGION SAVOIE ET DU TRANSPORTEUR – CONDITIONS DE TRANSPORT
Le Client reconnaît que Cars Région Savoie n’assure pas le transport du Client, mais seulement le service de Centrale de réservation et de vente décrit sous l’article 3, sa mission se limitant en conséquence à la vente des Titres des Transporteurs concernés.
En conséquence, le Client reconnaît que :
– Cars Région Savoie a intégralement rempli ses obligations par la remise au Client de Titres de transport conformes au récapitulatif de commande envoyé par e-mail au Client dans le cadre d’une commande sur le Portail, ou communiqué oralement par l’opérateur dans le cadre d’une commande par téléphone.
– Cars Région Savoie n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le déroulement du transport, qui relève de la responsabilité exclusive des Transporteurs concernés.
Les conditions générales de transport sont disponibles en suivant ce lien
Le Client s’engage en conséquence à se retourner exclusivement vers le Transporteur concerné pour tout litige ou réclamation relatif aux conditions d’exécution du transport.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Conformément à la loi « Informatique et libertés » le Portail de Cars Région Savoie a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 826413.
10.2 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre inscription. Elles permettent à Cars Région Savoie d‘adresser aux Clients leurs Billets et de les informer de difficulté de transport sur le trajet (neige excessive, route fermée etc…).
Les destinataires des données sont le réseau Cars Région Savoie (Région Auvergne Rhône-Alpes), la société Altibus.com fournisseur de la solution de vente en ligne, et la compagnie d’autocars assurant le transport.
10.3 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose de la faculté d’accéder aux données qu’il a renseignées lors de sa réservation, de les modifier ou de les supprimer. Le Client pourra procéder à ces opérations en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@altibus.com, ou un courrier à Altibus – Réseau Cars Région Savoie – 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 CHAMBERY.
Article 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Cars Région Savoie ne pourra être recherchée si l’exécution des Conditions Générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ou grèves, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, Cars Région Savoie fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable au titulaire du droit.
Article 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Cars Région Savoie se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des Conditions Générales. Les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.
13.2 Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s’intégrer aux Conditions Générales sauf accord exprès Cars Région Savoie.
13.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.
Article 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige y afférent sera porté devant le tribunal compétent